Conditions générales de vente
Si vous êtes sur cette page, c’est que vous vous apprêtez à faire un achat, ce dont je vous remercie grandement.
Avant de valider votre commande, il vous lire et accepter les présentes CGV ; vous trouverez ici tous les éléments qui vous permettent de vous engager en toute connaissance de cause.
Le fait d’accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valider ce choix par un clic signifie que vous avez lu et validez pleinement les présentes CGV.
- Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.lassiettenathuro.com, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : EI L’ASSIETTE NATHURO, représentée par Nathalie Caillard, 11 lotissement des Landes, 22130 LANDEBIA.
Créateur du site : ADX3
Responsable publication : Nathalie CAILLARD – contact@lassiettenathuro.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Matthieu LABAT
Hébergeur : O2Switch – Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand
- Champ d’application
Les CGV s’appliquent exclusivement à l’ensemble des prestations de vente en ligne des services et produits de L’EI L’Assiette Nathuro proposés à la vente sur le site internet www.lassiettenathuro.com.
Elles prévalent sur toutes autres conditions ou tous documents contradictoires présents sur le site internet www.lassiettenathuro.com.
Elles sont accessibles sur le site internet www.lassiettenathuro.com à tout moment et notamment avant la passation de ta commande.
L’EI l’Assiette Nathuro se réserve le droit de pouvoir modifier les CGV, toutefois, celles qui sont applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Vous reconnaissez avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits/services proposés sur le site internet www.lassiettenathuro.com.
- Caractéristiques des services
L’EI L’Assiette Nathuro propose sur le site internet www.lassiettenathuro.com les offres de services en ligne suivantes :
- Accompagnement « J’adore manger sans » (produit digital géré via des abonnements sur Patréon)
- Atelier de cuisine en ligne (produit digital)
- Atelier de cuisine en présentiel
- Ebook « 100 recettes sans »
- Ebook « Mes 20 desserts candidose »
Les caractéristiques principales des services, au sens de l’article L 111-1 1° du Code de la consommation, sont présentées sur le site internet www.lassiettenathuro.com.
Les fiches descriptives des offres de services sont réalisées en apportant un maximum de précision, à l’aide d’une présentation détaillée et transparente de ses offres de service afin que le client puisse bénéficier des caractéristiques essentielles des services et d’informations pertinentes avant tout achat.
Concernant la prestation d’accompagnement réalisée sur Patréon, ce sont les GCV de Patréon qui s’appliquent et que vous pourrez consulter lors de la souscription de votre abonnement, dans la partie « Tout savoir sur le rôle de contributeur ».
La responsabilité de l’EI L’Assiette Nathuro ne saurait être engagée en cas d’erreurs, d’omissions ou de mauvaise compréhension du client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de ta commande. Vous devez en prendre connaissance avant toute passation de commande. En qualité de client, vous êtes seul(e) tenu(e) comme responsable de votre choix de service et de votre achat.
Si vous êtes en difficulté pour déterminer quelle est l’offre de service qui pourrait le mieux répondre à vos besoins, vous pouvez me contacter et me poser vos questions auxquelles je répondrai avec plaisir.
L’EI L’Assiette Nathuro attire votre attention sur le fait que les offres de services peuvent être supprimées, modifiées ou comporter des mises à jour (les ebooks par exemple). L’EI L’Assiette Nathuro n’est pas tenu(e) de fournir au client le service dans sa nouvelle version, seule la version en vigueur à la date d’achat est due au client.
Les prestations de service sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
- Commande
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.lassiettenathuro.com est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente du site internet www.lassiettenathuro.com et l’obligation de paiement des services commandés.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’EI L’Assiette Nathuro par courrier électronique, comportant le détail de la commande et qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
La confirmation de la commande par le client et la confirmation de l’acceptation de la commande par l’EI L’Assiette Nathuro forment le contrat conclu à distance. A ce stade, la commande ne pourra être modifiable, sauf accord exprès et exceptionnel de l’EI L’Assiette Nathuro ; elle ne pourra être annulée en dehors du droit de rétractation dont les conditions sont définies au point 11, ou cas de force majeure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
L’EI L’Assiette Nathuro se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client pour des motifs légitimes, notamment s’il existe avec ce dernier tout litige relatif à une commande antérieure. La commande peut être refusée également dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de client consommateurs.
- Durée
La durée des services est indiquée sur le site internet www.lassiettenathuro.com , elle est précisée sur les fiches descriptives des services.
Toute passation de commande implique une obligation de paiement.
Les prix affichés sur le site www.lassiettenathuro.com sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le prix de vente du produit est celui en vigueur le jour de la commande.
Le prix peut être modifié à tout moment par l’EI L’Assiette Nathuro, toutefois, le prix qui est applicable est celui en vigueur affiché sur le site internet www.lassiettenathuro.com au moment de la commande.
Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par l’EI L’Assiette Nathuro pour les commandes passées durant la période de validité d’une promotion et dans les conditions précisées en publicité sur le site internet www.lassiettenathuro.com
Pour répondre aux exigences de l’article L.112-1 du code de la consommation, le prix figure sur le site internet www.lassiettenathuro.com lors de l’enregistrement de la commande et avant sa confirmation.
Le montant total de la commande est renseigné sur la page de confirmation de commande. Vous acceptez de recevoir une facture électronique qui vous sera adressée à l’adresse e-mail que vous aurez renseignée.
- Prix
Pour les ventes de contenu numérique type ebook ou abonnement sur Patréon, le paiement intervient immédiatement après la confirmation de la commande. Le paiement est exigible en totalité et payable comptant.
Pour réserver un atelier de cuisine, il faut régler la commande en ligne directement. Le paiement restera dû en cas d’annulation qui interviendrait au plus tard 48h avant la date prévue de la prestation.
- Conditions de paiement
Sont autorisés, sur le site, les moyens de paiement suivants :
– Carte bancaire (MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, BANCONTACT, IDEAL SORFORT BANKING, CARTE BLEUE) via l’infrastructure de paiement sécurisé « Stripe »
– Paypal
L’EI L’Assiette Nathuro propose à la vente ses services pour l’international.
Les services en vente sur le site internet www.lassiettenathuro.com sont fournis exclusivement en ligne via le site www.lassiettenathuro.com et/ou via des outils tiers. En effet, l’accompagnement « J’adore manger sans ! » est réalisé sur une plateforme tierce.
L’EI L’Assiette Nathuro ne dispose d’aucun contrôle sur ces outils tiers et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement notamment. En revanche, l’EI L’Assiette Nathuro s’engage à changer d’outils et à fournir ses services via un autre outil rapidement en cas de souci, afin de limiter le désagrément rencontré par ses clients.
L’EI L’Assiette Nathuro s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le client comprend que les conseils et outils fournis par l’EI L’Assiette Nathuro ne sont en aucun cas des conseils médicaux.
- Fourniture des services
Après l’achat du contenu numérique, qu’il s’agisse d’un ebook ou d’un atelier en ligne, vous pouvez y avoir accès immédiatement ou au plus tard dans les 48 heures. En effet, l’EI L’Assiette Nathuro vous fait parvenir un e-mail avec les instructions sur la façon d’accéder au(x) service(s) acheté(s). L’EI L’Assiette Nathuro ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de communication d’une adresse e-mail erronée ou invalide.
- Livraison des services
L’accès aux services de l’EI L’Assiette Nathuro est strictement réservé à ses clients.
L’EI L’Assiette Nathuro vous fait parvenir un lien d’accès, votre espace client est relié à votre adresse e-mail (celle que vous aurez renseigné lors de votre commande), il vous reviendra de créer votre mot de passe.
Les codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels, il vous est interdit de les communiquer à des tiers, de les vendre ou de leur fournir tes accès de quelque manière que ce soit. En cas d’accès par un tiers non autorisé, ou en cas d’utilisation frauduleuse de vos codes d’accès, votre responsabilité est engagée.
Vous êtes seul(e) responsable de la conservation et de l’utilisation de vos codes d’accès. En cas de perte ou de vol de vos accès, vous êtes tenu(e) tenu d’informer l’EI L’Assiette Nathuro sans délai.
Les services de l’EI L’Assiette Nathuro ne sont pas destinés à une exploitation commerciale mais à une utilisation exclusivement personnelle.
L’EI L’Assiette Nathuro dispose de moyens de contrôle, elle peut en effet vérifier si vos accès sont reliés à différentes adresses IP de connexion.
En cas de violation de vos obligations, l’EI L’Assiette Nathuro peut justifier la suspension sans préavis de vos accès et peut entraîner des poursuites judiciaires.
- Accès aux services
Vous pouvez accéder aux services souscrits, 7j/7 et 24h/24, pour toute la durée du contrat stipulée lors de la commande.
Les services en ligne de L’EI L’Assiette Nathuro peuvent faire l’objet, sans préavis, d’opérations de maintenance ou de mise à jour. Ils peuvent également être suspendus ou interrompus pour une raison extérieure à l’EI L’Assiette Nathuro, notamment en cas de force majeure ou d’évènements hors de contrôle de l’EI L’Assiette Nathuro. L’interruption ou suspension des services ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
- Droit de rétractation
A compter de la conclusion du contrat (passation de la commande), vous disposez d’un délai de 14 jours afin d’exercer votre droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, vous devez formuler votre demande sans avoir à la justifier.
Pour ce faire, il vous faut notifier à l’EI L’Assiette Nathuro, par courrier postal ou courrier électronique, ta volonté de vous rétracter, en précisant :
- Votre numéro de commande
- Votre nom et votre prénom
- Votre adresse
- Votre numéro de téléphone
- Votre adresse électronique
En cas de litige, il vous revient de prouver que vous avez respecté le délai de rétractation susvisé.
Article L221-28 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Exception au droit de rétractation
Attention, conformément à l’article L.221-28 13°, « le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Les services proposés par l’EI L’Assiette Nathuro sont des produits numériques et ils ne sont pas fournis sur un support matériel. Tout achat de service en ligne (hormis la commande d’un atelier de cuisine en présentiel) sur le site www.lassiettenathuro.com entraîne la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Par conséquent, si vous souhaitez accéder au service en ligne avant la fin du délai de rétractation, vous devez renoncer expressément à la faculté d’exercer le droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un service en ligne, le renoncement du client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cliquer sur le bouton Commander, correspondant à la phrase suivante : « Je souhaite avoir accès au(x) service(s) que j’ai commandé(s) avant l’expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L221-28 du Code de la Consommation et Je renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L221-18 du Code de la Consommation ».
En cliquant sur cette case, vous recevrez le service commandé avant la fin du droit de rétractation et vous ne pourrez pas vous rétracter et obtenir un remboursement.
Si vous ne cliquez pas sur cette case, la commande sera impossible.
- Propriété intellectuelle
Les produits/services à la vente sur le site internet www.lassiettenathuro.com sont la propriété de l’EI L’Assiette Nathuro. Le contenu du site internet www.lassiettenathuro.com est la propriété de Nathalie Caillard et l’EI L’Assiette Nathuro et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Sans que cette liste ne soit limitative, le droit de propriété intellectuelle porte sur les éléments textuels, sonores, graphiques, vidéographiques ou d’éléments de tout autre nature qui composent le site www.lassiettenathuro.com et les produits/services.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer notamment un délit de contrefaçon. Il est strictement interdit également au client de communiquer, vendre, donner, louer les éléments de propriété intellectuelle l’EI L’Assiette Nathuro ou de réaliser toute autre action relevant du périmètre de la propriété intellectuelle de l’EI L’Assiette Nathuro.
Seule Nathalie Caillard est titulaire des droits de propriété intellectuelle et le contrat n’emporte pas cession de ces droits au client qui est seulement autorisé à utiliser les services de l’EI L’Assiette Nathuro dans les conditions prévues dans les présentes.
- Autorisation de diffusion
Vos retours, vos messages et vos photos me font grandement plaisir et sont essentiels pour m’aider à toujours m’améliorer et vous offrir une expérience client de qualité.
Je m’engage à ne pas les utiliser ou les rendre publics (sur le site internet www.lassiettenathuro.com et/ou Pinterest) si je n’obtiens pas votre autorisation écrite.
- Conformité et garantie légales
Les contenus numériques en vente sur le site www.lassiettenathuro.com sont conformes à l’usage attendu ou à la description qui en est faite par l’EI L’Assiette Nathuro, ils doivent être conformes au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L 224-25-14 du Code de la consommation.
- Réclamation
Pour toutes demandes de renseignements ou réclamations, vous pouvez me contacter par mail à l’adresse contact@lassiettenathuro.com. Je ferai alors mon possible pour vous apporter une solution.
- Force majeure
La responsabilité de l’EI L’Assiette Nathuro ne saurait être retenue, dans le cas où l’inexécution ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un événement habituellement retenu par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme étant un cas de force majeure. De façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’EI L’Assiette Nathuro. Il revient à l’EI L’Assiette Nathuro d’informer le client dans un délai raisonnable de la survenance d’un tel événement en lui précisant la durée estimée de la suspension. En cas d’empêchement partiel, une restitution partielle sera accordée, seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution.
- Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
- Litige et droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige survenant à la suite de votre achat sur www.lassiettenathuro.com, vous disposez de différents recours, à l’amiable ou non :
Vous êtes invité(e) dans un premier temps à me contacter (cf. article des présentes « SAV / RECLAMATION ») afin de trouver un accord à l’amiable.
Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d’arrangement, vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle (C. conso. art. L 612-1) auprès de l’instance de médiation dont les références suivent : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
soit sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
soit par voie postale en écrivant à l’adresse suivante :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
En tant que consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
En cas de saisie de la justice, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.